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Avocat en extradition vers la Chine depuis l'Espagne

Si la République populaire de Chine a demandé votre extradition et que vous avez été arrêté en Espagne, ou si vous avez connaissance d'une notice rouge d'Interpol à votre nom, la procédure se décide à Madrid, devant l'Audiencia Nacional (la haute juridiction pénale espagnole). Avec la Chine, la défense tourne en grande partie autour des garanties : la peine de mort existe dans sa législation et le traité impose de refuser la remise s'il n'est pas garanti qu'elle ne sera pas prononcée ou pas exécutée. Contactez-nous au +34 91 521 29 49 ou, en dehors des heures de bureau, au +34 626 07 14 65 (urgences 24 h/24 et WhatsApp). Vous pouvez nous appeler sans aucun engagement.

Appeler : +34 91 521 29 49Urgences 24 h : +34 626 07 14 65

C/ Conde de Xiquena 5, 28004 Madrid, Espagne · depuis 1982

Le traité d'extradition entre l'Espagne et la Chine

S'applique le traité d'extradition entre le Royaume d'Espagne et la République populaire de Chine, fait à Madrid le 14 novembre 2005 (publié au BOE, le Journal officiel espagnol, n° 75 du 28 mars 2007), en vigueur depuis le 4 avril 2007. Le BOE ne mentionne aucune modification ultérieure. Pour ce que le traité ne règle pas, s'applique la Ley 4/1985 sur l'extradition passive ; le traité lui-même renvoie à la loi interne pour statuer sur la demande (art. 10).

Points clés :

  • Infractions : faits constituant une infraction dans les deux pays et punis de plus d'un an d'emprisonnement ; si l'extradition est demandée pour l'exécution d'une condamnation, il doit rester au moins six mois à purger (art. 2).
  • Ressortissants : c'est un motif de refus obligatoire : la personne qui est ressortissante de l'État requis au moment de la réception de la demande n'est pas remise (art. 3.d). Si l'extradition est refusée pour ce motif, l'affaire est soumise aux autorités de l'État requis pour qu'elles la jugent, si la Chine le demande (art. 5).
  • Peine de mort : l'extradition est refusée si l'infraction est passible de la peine de mort selon la loi chinoise, sauf si la Chine offre des garanties, jugées suffisantes par l'Espagne, qu'elle ne sera pas prononcée ou, si elle l'est, qu'elle ne sera pas exécutée (art. 3.h).
  • Réclusion à perpétuité : si l'infraction est passible de la réclusion à perpétuité, la Chine doit fournir le texte des règles relatives à la réduction de cette peine (art. 7.3).
  • Prescription : l'extradition est refusée si l'action pénale ou la peine est prescrite ou éteinte selon la loi espagnole (art. 3.e).
  • Arrestation provisoire : elle prend fin si la demande formelle n'est pas parvenue dans les 40 jours suivant l'arrestation ; ce délai peut être prolongé de 15 jours supplémentaires à la demande motivée de la Chine (art. 9.4).
  • Voie de transmission : par l'intermédiaire des autorités désignées par chaque pays et, d'ici là, par la voie diplomatique (art. 6). La demande urgente d'arrestation peut arriver par Interpol (art. 9.1).
  • Spécialité : la personne remise ne peut être jugée pour des faits antérieurs différents, ni remise à un pays tiers, sans le consentement de l'Espagne, sauf si elle ne quitte pas la Chine dans les 30 jours suivant sa libération ou si elle y retourne volontairement (art. 14).

Comment se déroule la procédure

  1. Arrestation et présentation, dans les 24 heures, à la Sección de Instrucción del Tribunal Central de Instancia (le juge d'instruction central), à Madrid, qui statue sur la détention provisoire ou la mise en liberté assortie de mesures.
  2. Demande formelle de la Chine dans les 40 jours (prolongeables jusqu'à 55), signée ou revêtue d'un sceau et traduite en espagnol, avec le mandat d'arrêt ou le jugement et les textes de loi relatifs à l'infraction, à la peine et à la prescription (art. 7).
  3. Phase gouvernementale devant le Ministerio de Justicia (ministère de la Justice) et le Gouvernement.
  4. Comparution avec avocat et interprète : consentement ou opposition.
  5. Audience devant la Sala de lo Penal (chambre pénale) de l'Audiencia Nacional et recours de « súplica » devant l'assemblée plénière (Pleno) de la chambre. Si les informations sont insuffisantes, l'Espagne peut demander des informations complémentaires, que la Chine doit envoyer dans les 45 jours, prolongeables de 15 jours ; à défaut, elle est présumée renoncer à sa demande (art. 8).
  6. Décision du Gouvernement, si le tribunal déclare l'extradition recevable. Une fois l'extradition accordée, si la Chine ne vient pas chercher la personne dans les 15 jours suivant la date convenue, celle-ci doit être remise en liberté (art. 11.2).

Motifs d'opposition à une extradition vers la Chine

  • Garanties concernant la peine de mort (art. 3.h) : leur existence, leur contenu et leur caractère suffisant aux yeux de l'Espagne.
  • Traitements inhumains ou dégradants et conditions du procès : la Ley 4/1985 exige également des garanties contre les peines portant atteinte à l'intégrité corporelle ou les traitements inhumains ou dégradants (art. 4.6.º).
  • Persécution en raison de la race, du sexe, de la religion, de la nationalité ou des opinions politiques, ou risque que la situation procédurale de la personne soit compromise pour ces motifs (art. 3.b, obligatoire).
  • Infraction politique (art. 3.a) ; le terrorisme et les infractions exclues par des accords internationaux n'en sont pas.
  • Nationalité espagnole au moment de la réception de la demande (art. 3.d).
  • Prescription selon la loi espagnole (art. 3.e).
  • Chose jugée ou procédure close en Espagne (art. 3.f) et condamnation par défaut sans garantie d'un nouveau procès (art. 3.g).
  • Raisons humanitaires : l'Espagne peut refuser l'extradition si, en raison de l'âge, de la santé ou d'autres circonstances, elle serait incompatible avec des considérations humanitaires (art. 4.c).
  • Procédure en Espagne pour les mêmes faits ou jugement dans un État tiers (art. 4.a et 4.b, facultatifs).
  • Délais prévus aux art. 8 et 9.

Que faire en cas d'arrestation

  • Demandez un avocat de confiance et ne faites aucune déclaration sur le fond.
  • Ne consentez pas à la remise sans conseil.
  • Rassemblez des preuves de vos attaches en Espagne, de votre état de santé et de toute circonstance personnelle ou familiale pertinente.
  • Conservez tous les documents relatifs à la procédure en Chine et à votre situation (activité politique ou religieuse, plaintes antérieures, etc.) : ils peuvent servir à établir les motifs de refus.

Notre expérience

Nous avons obtenu gain de cause dans des procédures d'extradition demandées par les États-Unis, le Mexique, le Brésil, le Venezuela, la Chine, le Maroc et l'Algérie, entre autres pays. La plupart ne sont pas rendues publiques, par discrétion envers nos clients.

Jaime Sanz de Bremond est avocat pénaliste depuis 1978 et dirige le cabinet depuis 1982, à Madrid. Pour en savoir plus, consultez notre page avocat spécialisé en extradition en Espagne.

Questions fréquentes

L'Espagne extrade-t-elle vers la Chine des personnes qui pourraient être condamnées à mort ?

Le traité impose de refuser l'extradition si l'infraction est passible de la peine de mort, sauf si la Chine offre des garanties, que l'Espagne juge suffisantes, qu'elle ne sera pas prononcée ou pas exécutée (art. 3.h). L'appréciation de ces garanties est l'un des points centraux de la défense.

De quel délai dispose la Chine pour demander formellement mon extradition après l'arrestation ?

40 jours à compter de l'arrestation, prolongeables de 15 jours à la demande motivée de la Chine (art. 9.4). Si la demande n'arrive pas, il est mis fin à l'arrestation provisoire.

Puis-je être extradé pour une infraction économique ?

Oui, si le fait constitue une infraction dans les deux pays et est puni de plus d'un an d'emprisonnement. Il faut vérifier au cas par cas la double incrimination, la prescription selon la loi espagnole et les peines prévues par la loi chinoise, y compris la peine de mort.

Je souffre d'une maladie grave ou je suis âgé. Est-ce pris en compte ?

Oui. Le traité permet de refuser l'extradition pour des considérations humanitaires, compte tenu de l'âge, de la santé ou d'autres circonstances de la personne (art. 4.c).

Je suis citoyen chinois et je réside en Espagne. Le traité me protège-t-il ?

Le traité n'empêche pas l'extradition de citoyens chinois, mais toutes les causes de refus (garanties sur la peine, persécution, prescription, raisons humanitaires) s'appliquent de la même manière. Si la qualité de bénéficiaire de l'asile vous a été reconnue en Espagne, la Ley 4/1985 impose de refuser l'extradition (art. 4.8.º).

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