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Avocat spécialisé en extradition en Espagne

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Si vous ou un membre de votre famille avez été arrêté en Espagne parce qu’un autre pays en demande la remise, l’affaire se décide à Madrid, devant l’Audiencia Nacional (la haute juridiction pénale espagnole), et les délais courent dès le premier jour. Jaime Sanz de Bremond exerce le droit pénal depuis 1978 et plaide depuis des décennies devant l’Audiencia Nacional, aussi bien pour la défense que pour l’accusation. Appelez le +34 91 521 29 49 ou, pour les urgences 24 h/24 et WhatsApp, le +34 626 07 14 65. Nous parlons français.

Sanz de Bremond Abogados · depuis 1982 · Madrid et toute l’Espagne · Vous pouvez nous appeler sans aucun engagement.

Comment fonctionne l’extradition en Espagne

L’extradition est la remise d’une personne par un État à un autre afin qu’elle y soit jugée ou qu’elle y purge une peine. Il en existe deux types :

  • Extradition passive : un autre pays demande à l’Espagne de lui remettre une personne qui se trouve en Espagne. Elle est régie par la Ley 4/1985 sur l’extradition passive, sauf lorsque les traités signés par l’Espagne en disposent autrement (art. 1). C’est la situation dont traite cette page.
  • Extradition active : l’Espagne demande à un autre pays de lui remettre une personne. Elle est régie par la Ley de Enjuiciamiento Criminal (le code de procédure pénale espagnol, art. 824 à 833).

La Constitution espagnole fixe le cadre : l’extradition n’est accordée qu’en application d’un traité ou de la loi, conformément au principe de réciprocité, et les infractions politiques en sont exclues (art. 13.3 CE). Les traités s’appliquent en premier lieu : la Convention européenne d’extradition de 1957 et les traités bilatéraux signés par l’Espagne avec des pays comme les États-Unis, le Mexique, le Brésil, le Venezuela, la Chine, le Maroc ou l’Algérie. La Ley 4/1985 s’applique à tout ce qu’un traité ne prévoit pas, ou lorsqu’il n’existe aucun traité avec le pays requérant.

Pourquoi toutes les extraditions se décident à Madrid

Peu importe que l’arrestation ait eu lieu à Murcie, à Malaga, à Barcelone ou à l’aéroport de Madrid-Barajas. La loi attribue à la chambre pénale (Sala de lo Penal) de l’Audiencia Nacional la compétence pour les procédures d’extradition passive « quel que soit le lieu de résidence ou le lieu où l’arrestation a eu lieu » (art. 65.4 LOPJ, la loi organique du pouvoir judiciaire). La phase initiale relève de la Sección de Instrucción del Tribunal Central de Instancia (le juge d’instruction central), également à Madrid (art. 95 LOPJ), qui a remplacé les anciens Juzgados Centrales de Instrucción (tribunaux centraux d’instruction) le 31 décembre 2025.

Quand l’extradition peut être accordée

Les faits doivent constituer une infraction dans les deux pays (double incrimination) et être passibles d’une peine d’au moins un an d’emprisonnement. Si l’extradition est demandée pour l’exécution d’une condamnation, la peine doit être d’au moins quatre mois. Si la personne a été condamnée par défaut, la remise exige des garanties d’un nouveau procès en sa présence (art. 2).

Étapes et délais

Étape Ce qui se passe Délai
1. Arrestation La police arrête la personne, généralement sur la base d’une demande urgente ou d’une notice d’Interpol, et la présente au juge d’instruction de permanence du Tribunal Central de Instancia (Sección de Instrucción), qui statue sur la détention provisoire ou la mise en liberté assortie de mesures. Si l’arrestation a lieu hors de Madrid, le juge décide si la comparution se tient par visioconférence ou si la personne est transférée à Madrid. Dans les 24 heures (art. 8.2)
2. Demande formelle Le pays requérant envoie la demande avec le jugement ou le mandat d’arrêt, les dispositions légales et une traduction officielle (art. 7). Si elle n’arrive pas à temps, la détention provisoire est levée. 40 jours à compter de l’arrestation provisoire ; prolongés de 40 jours supplémentaires si la demande arrive à temps (art. 8.2 et 10)
3. Phase gouvernementale Le Ministerio de Justicia (ministère de la Justice) propose, et le Gouvernement (Conseil des ministres) décide, si l’affaire se poursuit devant les tribunaux (art. 9). 8 jours + 15 jours (art. 9.3 et 9.4)
4. Comparution devant le juge Devant le juge, avec un avocat et, si nécessaire, un interprète. On demande à la personne si elle consent à la remise ou si elle s’y oppose. Le juge statue sur sa situation (détention ou liberté) et transmet le dossier à la chambre (art. 12). Décision dans les 24 heures
5. Audience Le ministère public et la défense disposent de trois jours consécutifs pour examiner le dossier (art. 13.1). L’audience devant la chambre pénale de l’Audiencia Nacional est ensuite fixée. La personne réclamée est entendue, et seules sont admises les preuves portant sur les conditions exigées par le traité ou la loi (art. 14). Dans les 15 jours suivants (art. 14.1)
6. Décision Ordonnance (auto) déclarant l’extradition recevable ou non. 3 jours après l’audience (art. 15.1)
7. Recours Recurso de súplica devant l’assemblée plénière de la chambre pénale (Pleno de la Sala de lo Penal). C’est le seul recours contre la décision ; aucun magistrat ayant signé la décision ne peut en être le rapporteur (art. 15.2). Après la décision
8. Décision du Gouvernement Si le tribunal refuse l’extradition par une décision définitive, ce refus est définitif et la personne est remise en liberté. S’il déclare l’extradition recevable, le Gouvernement peut encore la refuser pour des raisons de réciprocité, de sécurité, d’ordre public ou d’autres intérêts essentiels de l’Espagne. La décision du Gouvernement n’est susceptible d’aucun recours (art. 6, 17 et 18). Aucun délai fixe
9. Remise Des agents espagnols remettent la personne au pays requérant. Si personne ne vient la chercher, elle peut être remise en liberté au bout de 15 jours et doit l’être au bout de 30 (art. 19). Date fixée

Une personne qui consent à sa remise, en l’absence d’obstacles juridiques, peut être remise sans audience devant la chambre (art. 12.2). C’est plus rapide, mais cela signifie renoncer à votre défense en Espagne. Ne donnez pas votre consentement sans avoir d’abord parlé à un avocat.

Une fois remise, la personne ne peut être jugée ou punie que pour les faits pour lesquels l’extradition a été accordée (principe de spécialité). Pour la juger pour d’autres faits antérieurs, ou pour la remettre à un pays tiers, l’État qui la reçoit a besoin d’une nouvelle autorisation de l’Espagne. Cette protection est perdue si, libre de partir, la personne reste dans ce pays plus de 45 jours ou y retourne (art. 21).

Motifs d’opposition à l’extradition

La loi impose de refuser l’extradition, entre autres cas (art. 3 et 4) :

  • si la personne réclamée est de nationalité espagnole, ou si l’infraction relève de la compétence des juridictions espagnoles (art. 3.1) ;
  • pour les infractions politiques ; le terrorisme, le génocide et les attentats contre un chef d’État ne sont pas considérés comme tels (art. 4.1) ;
  • pour les infractions militaires, les infractions commises par l’intermédiaire des médias dans l’exercice de la liberté d’expression, ou les infractions qui ne peuvent être poursuivies que sur plainte de la victime (sauf exceptions) (art. 4.2) ;
  • si la personne devait être jugée par une juridiction d’exception (art. 4.3) ;
  • si la responsabilité pénale est éteinte, par exemple par prescription, selon la loi espagnole ou celle du pays requérant (art. 4.4) ;
  • si la personne a déjà été jugée en Espagne pour les mêmes faits, ou si elle est en train de l’être (art. 4.5) ;
  • s’il n’existe pas de garanties que la peine de mort, des châtiments corporels ou des traitements inhumains ou dégradants ne seront pas appliqués (art. 4.6) ;
  • si la personne s’est vu accorder l’asile (art. 4.8).

L’extradition peut également être refusée s’il existe des raisons sérieuses de penser que la demande vise en réalité à persécuter quelqu’un en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques, ou lorsque la personne a moins de 18 ans, réside habituellement en Espagne et que sa réinsertion pourrait en être compromise (art. 5).

Même lorsque le tribunal autorise l’extradition, le Gouvernement a toujours le dernier mot et peut la refuser (art. 6).

Extradition ou mandat d’arrêt européen

Si la demande émane d’un autre État membre de l’Union européenne, l’extradition ne s’applique pas. On utilise à sa place le mandat d’arrêt européen (orden europea de detención y entrega, OEDE), régi par la Ley 23/2014. Il est plus rapide, la double incrimination n’est pas vérifiée pour de nombreuses infractions, et le Gouvernement n’intervient pas : seul le juge décide.

Extradition Mandat d’arrêt européen
Entre L’Espagne et des pays hors de l’UE États membres de l’UE
Qui décide Le tribunal et le Gouvernement Le juge seul
Double incrimination Toujours exigée Non exigée pour une liste de 32 catégories d’infractions graves (art. 47.1)
Ressortissants espagnols L’Espagne ne remet pas ses ressortissants, sous réserve de ce que peut prévoir un traité Les ressortissants espagnols sont remis, avec des garanties leur permettant de purger leur peine en Espagne
Loi Ley 4/1985 et traités Ley 23/2014
Durée Plusieurs mois 60 jours à compter de l’arrestation si la personne ne consent pas, prolongeables de 30 (art. 54)

Que faire si vous ou un proche êtes arrêté

  1. Ne consentez pas à la remise sans conseil juridique. Le juge vous demandera si vous consentez ou si vous vous y opposez. Si vous consentez et qu’il n’y a pas d’obstacle juridique, le juge peut ordonner l’extradition sur-le-champ (art. 12.2), et vous renoncez à votre défense en Espagne.
  2. Exigez un avocat et un interprète. La comparution devant le juge doit avoir lieu en présence des deux (art. 12.1). Vous pouvez désigner l’avocat de votre choix au lieu de l’avocat de permanence. Ne faites aucune déclaration sur le fond de l’affaire avant de lui avoir parlé.
  3. Rassemblez des preuves de vos attaches en Espagne : adresse du domicile, contrat de travail, famille en Espagne. C’est sur cette base que l’on demande la mise en liberté assortie de mesures plutôt que la détention provisoire.
  4. Vérifiez les motifs de refus : prescription, motivation politique, risque de peine de mort ou de traitements inhumains, condamnation par défaut, nationalité espagnole, asile ou procédure déjà en cours en Espagne.
  5. Agissez dès le premier jour. Les délais sont courts (24 heures, 40 jours, 3 jours pour statuer après l’audience), et ce qui n’est pas soulevé à temps est très difficile à rattraper.

Notre expérience

Le cabinet traite régulièrement des dossiers d’extradition devant l’Audiencia Nacional. Nous avons obtenu gain de cause dans des procédures d’extradition demandées par les États-Unis, le Mexique, le Brésil, le Venezuela, la Chine, le Maroc et l’Algérie, entre autres pays. La plupart de ces dossiers ne sont pas rendus publics, par discrétion envers nos clients.

Un dossier public : nous avons participé à la défense de Komi Koutché, ancien ministre de l’Économie et des Finances du Bénin, dont l’Audiencia Nacional a refusé l’extradition en 2019. L’Espagne n’a pas de traité d’extradition avec le Bénin.

Jaime Sanz de Bremond est inscrit au barreau de Madrid (Ilustre Colegio de Abogados de Madrid, ICAM) depuis 1978 et a fondé le cabinet en 1982. Nos bureaux se trouvent C/ Conde de Xiquena 5, 2º, 28004 Madrid, à quelques minutes de l’Audiencia Nacional.

Pour les règles propres à certains pays, consultez nos pages : Extradition vers les États-Unis, Extradition vers le Mexique, Extradition vers le Venezuela, Extradition vers le Maroc et Extradition vers la Chine.

Questions fréquentes

L’Espagne peut-elle extrader un ressortissant espagnol ?

Non. La Ley 4/1985 sur l’extradition passive interdit l’extradition des ressortissants espagnols (art. 3.1), sous réserve de ce que peut prévoir un traité. La nationalité est appréciée au moment où le tribunal statue, et elle n’est pas prise en compte si elle a été acquise pour éviter la remise. Si l’extradition est refusée pour ce motif, le pays requérant peut demander que les faits soient jugés en Espagne (art. 3.2). Au sein de l’Union européenne, les règles sont différentes : les ressortissants espagnols peuvent être remis en exécution d’un mandat d’arrêt européen.

J’ai été arrêté hors de Madrid. Ai-je besoin d’un avocat local ?

L’affaire se décide toujours à Madrid : la chambre pénale de l’Audiencia Nacional statue sur toutes les extraditions passives, quel que soit le lieu de l’arrestation ou de résidence de la personne (art. 65.4 LOPJ). Ce qui compte, c’est que votre avocat connaisse l’Audiencia Nacional. Nous traitons des dossiers de toute l’Espagne depuis notre cabinet de Madrid.

Combien de temps dure une extradition ?

Cela dépend du dossier et du pays, et surtout du fait que la personne consente ou non et des recours exercés contre la décision. Une extradition consentie peut être réglée en quelques semaines. Une extradition contestée prend généralement plusieurs mois et peut dépasser un an en cas de recours devant l’assemblée plénière de la chambre puis de recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel. Nous ne pouvons pas vous donner de chiffre précis sans avoir vu le dossier.

Puis-je être remis en liberté pendant que l’on statue sur l’extradition ?

Oui, c’est possible. Le juge peut accorder la mise en liberté assortie de mesures destinées à éviter la fuite : présentation périodique au tribunal, remise du passeport, interdiction de quitter un lieu sans autorisation, surveillance au domicile ou caution (art. 8.3). Pour la demander, vous devez justifier d’attaches en Espagne : un domicile, un emploi et une famille.

Que se passe-t-il si l’Espagne n’a pas de traité d’extradition avec le pays qui me réclame ?

L’extradition reste possible, mais uniquement sur le fondement du principe de réciprocité : l’Espagne remet une personne si ce pays remettrait lui aussi quelqu’un à l’Espagne dans un cas équivalent (art. 13.3 de la Constitution espagnole et art. 1 de la Ley 4/1985). Le Gouvernement peut exiger du pays requérant qu’il garantisse la réciprocité. Vérifier s’il existe un traité, et ce qu’il prévoit, est l’une des premières tâches de la défense.

Le Gouvernement espagnol peut-il refuser l’extradition même si le tribunal l’approuve ?

Oui. Une décision de l’Audiencia Nacional déclarant l’extradition recevable ne lie pas le Gouvernement, qui peut la refuser pour des raisons de réciprocité, de sécurité, d’ordre public ou d’autres intérêts essentiels de l’Espagne (art. 6). L’inverse n’est pas vrai : si le tribunal refuse l’extradition par une décision définitive, le Gouvernement ne peut pas l’accorder.

Parlez dès aujourd’hui à un avocat spécialisé en extradition

Dans une affaire d’extradition, les premières heures comptent : la position adoptée lors de la première comparution et la demande de mise en liberté se décident presque immédiatement. Exposez-nous votre situation, ou celle de votre proche, en toute confidentialité. Vous pouvez nous appeler sans aucun engagement. Contactez-nous.