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Avocat en extradition vers les États-Unis depuis l'Espagne

Si vous ou un membre de votre famille avez été arrêté en Espagne parce que les États-Unis en demandent la remise, généralement sur la base d'un mandat d'arrêt délivré par un tribunal fédéral ou d'un État fédéré ou d'une notice d'Interpol, la procédure se décide à Madrid, devant l'Audiencia Nacional (la haute juridiction pénale espagnole), et les délais courent dès l'arrestation. Ce qui se passe lors de la première comparution devant le juge est important : on vous y demandera si vous consentez à la remise, et il y sera décidé si vous restez en détention ou si vous êtes remis en liberté. Contactez-nous au +34 91 521 29 49 ou, en dehors des heures de bureau, au +34 626 07 14 65 (urgences 24 h/24 et WhatsApp). Vous pouvez nous appeler sans aucun engagement.

Appeler : +34 91 521 29 49Urgences 24 h : +34 626 07 14 65

C/ Conde de Xiquena 5, 28004 Madrid, Espagne · depuis 1982

Le traité d'extradition entre l'Espagne et les États-Unis

L'extradition avec les États-Unis est régie par le traité d'extradition entre l'Espagne et les États-Unis d'Amérique, signé à Madrid le 29 mai 1970 (publié au BOE, le Journal officiel espagnol, n° 220 du 14 septembre 1971), modifié par trois traités complémentaires :

  • Traité complémentaire du 25 janvier 1975 (BOE du 27 juin 1978).
  • Deuxième traité complémentaire du 9 février 1988 (BOE du 1er juillet 1993).
  • Troisième traité complémentaire du 12 mars 1996 (BOE du 8 juillet 1999).

Depuis le 1er février 2010 s'applique en outre l'accord d'extradition entre l'Union européenne et les États-Unis du 25 juin 2003. L'Espagne et les États-Unis ont signé le 17 décembre 2004 un instrument qui publie le texte intégré de toutes ces normes (BOE n° 22 du 26 janvier 2010). C'est ce texte intégré qui s'applique aujourd'hui ; pour ce qu'il ne règle pas, c'est la Ley 4/1985 sur l'extradition passive qui s'applique.

Les points du traité les plus importants pour la personne réclamée :

  • Infractions : donnent lieu à extradition les faits punis dans les deux pays de plus d'un an d'emprisonnement ou, s'il y a déjà une condamnation, lorsque la peine prononcée dépasse quatre mois (art. II). Il n'est pas nécessaire que l'infraction porte le même nom dans les deux pays.
  • Ressortissants espagnols : aucun des deux pays n'est tenu de remettre ses ressortissants. L'Espagne ne pourrait le faire que « pour autant que sa propre législation interne ne l'interdise pas » (art. IV), et la Ley 4/1985 interdit d'extrader des Espagnols (art. 3.1). Si l'extradition est refusée pour motif de nationalité, les États-Unis peuvent demander que l'affaire soit jugée en Espagne.
  • Peine de mort : l'Espagne ne peut remettre la personne qu'à la condition que la peine de mort ne soit pas prononcée ou, si elle l'est, qu'elle ne soit pas exécutée (art. VII). Dans sa déclaration relative au texte de 2010, l'Espagne s'est engagée à refuser l'extradition si les États-Unis n'acceptent pas cette condition.
  • Prescription : contrairement à la règle générale de la loi espagnole, le traité permet l'extradition même si l'infraction est prescrite selon la loi espagnole ; seule compte la prescription selon la loi des États-Unis, et l'Espagne doit accepter la déclaration américaine sur ce point (art. II bis). Une amnistie espagnole n'empêche pas non plus la remise.
  • Arrestation provisoire : en cas d'urgence, les États-Unis peuvent demander l'arrestation avant d'envoyer la demande formelle, y compris par l'intermédiaire d'Interpol. La personne doit être remise en liberté si, dans un délai de 45 jours à compter du moment où l'ambassade des États-Unis est informée de l'arrestation, la demande formelle accompagnée de ses pièces n'est pas parvenue (art. XI).
  • Voie de transmission : la demande formelle est transmise par la voie diplomatique ; si la personne est déjà détenue, il suffit de la remettre à l'ambassade d'Espagne à Washington (art. X.H).
  • Spécialité : la personne remise ne peut être jugée aux États-Unis pour d'autres faits antérieurs, ni remise à un pays tiers, sans le consentement de l'Espagne, sauf si elle y reste plus de 45 jours après avoir été libérée ou si elle y retourne volontairement (art. XIII).

Comment se déroule la procédure

  1. Arrestation et présentation au juge dans un délai maximal de 24 heures, devant la Sección de Instrucción del Tribunal Central de Instancia (le juge d'instruction central), à Madrid. Le juge statue sur la détention provisoire ou la mise en liberté assortie de mesures.
  2. Demande formelle des États-Unis dans le délai de 45 jours prévu par le traité.
  3. Phase gouvernementale : le Ministerio de Justicia (ministère de la Justice) propose et le Gouvernement décide si la procédure se poursuit par la voie judiciaire (art. 9 de la Ley 4/1985).
  4. Comparution avec avocat et interprète, au cours de laquelle on vous demande si vous consentez à la remise ou si vous vous y opposez.
  5. Audience devant la Sala de lo Penal (chambre pénale) de l'Audiencia Nacional, qui statue par ordonnance (auto) ; celle-ci peut faire l'objet d'un recours de « súplica » devant l'assemblée plénière (Pleno) de la chambre.
  6. Décision finale du Gouvernement si le tribunal déclare l'extradition recevable. Si le tribunal la refuse par une décision définitive, la personne est remise en liberté.

Attention au consentement : le traité permet de remettre la personne qui y consent devant le juge sans attendre les pièces, et ce consentement peut inclure la renonciation au principe de spécialité (art. XVI bis). Ne donnez pas votre consentement sans en avoir parlé au préalable avec votre avocat.

Motifs d'opposition à une extradition vers les États-Unis

Chaque dossier est différent, mais voici les points que nous examinons en premier :

  • Nationalité espagnole au moment où le tribunal statue, à condition qu'elle n'ait pas été acquise pour éviter la remise.
  • Double incrimination : le fait doit également constituer une infraction en Espagne, passible de la peine minimale exigée. Il faut comparer le comportement décrit dans l'acte d'accusation américain avec le Código Penal (Code pénal espagnol), et pas seulement le nom de l'infraction ; la conspiration (conspiracy) et la tentative ne comptent que si elles sont punissables dans les deux pays de plus d'un an (art. II.B).
  • Pièces suffisantes : si la personne n'a pas été condamnée, la demande doit être accompagnée du mandat d'arrêt et des informations qui justifieraient sa mise en accusation si les faits avaient été commis en Espagne ; l'extradition peut être refusée si le mandat apparaît manifestement infondé (art. X.D).
  • Procédure ou jugement en Espagne pour les mêmes faits, ou acquittement ou condamnation déjà purgée dans un pays tiers (art. V).
  • Garanties concernant la peine de mort (art. VII) et les peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 4.6.º de la Ley 4/1985).
  • Caractère politique des faits ou persécution pour des motifs de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques, sous réserve des exclusions de l'art. V.B.
  • Délais du traité : si la demande formelle n'est pas arrivée à temps, il y a lieu de demander la mise en liberté.
  • Concours avec un mandat d'arrêt européen : si un autre pays de l'UE réclame la même personne, le Ministerio de Justicia tranche en tenant compte, entre autres facteurs, de la nationalité, du lieu des faits et de leur gravité (art. XIV).

Que faire en cas d'arrestation

  • Demandez un avocat de votre choix et ne faites aucune déclaration sur le fond avant de lui avoir parlé.
  • Ne consentez pas à la remise lors de la première comparution sans avoir été conseillé.
  • Rassemblez des preuves de vos attaches en Espagne (domicile, travail, famille) et des documents attestant votre nationalité : ils servent à demander la mise en liberté et peuvent constituer un motif de refus.
  • Si des procédures sont en cours contre vous en Espagne, prévenez-nous : elles peuvent retarder ou conditionner la remise.

Notre expérience

Nous avons obtenu gain de cause dans des procédures d'extradition demandées par les États-Unis, le Mexique, le Brésil, le Venezuela, la Chine, le Maroc et l'Algérie, entre autres pays. La plupart ne sont pas rendues publiques, par discrétion envers nos clients.

Jaime Sanz de Bremond exerce comme avocat pénaliste depuis 1978 et dirige le cabinet depuis 1982, à quelques minutes de l'Audiencia Nacional. Pour en savoir plus, consultez notre page avocat spécialisé en extradition en Espagne.

Questions fréquentes

L'Espagne extrade-t-elle des ressortissants espagnols vers les États-Unis ?

Non. Le traité n'oblige aucun des deux pays à remettre ses ressortissants et ne le permet que si la loi interne ne l'interdit pas ; la Ley 4/1985 l'interdit (art. 3.1). Les États-Unis peuvent demander que les faits soient jugés en Espagne.

Puis-je être condamné à mort si je suis remis ?

L'Espagne ne remet la personne qu'à la condition que la peine de mort ne soit pas prononcée ou qu'elle ne soit pas exécutée, et elle doit refuser l'extradition si les États-Unis n'acceptent pas cette condition. S'ils l'acceptent, ils sont tenus de la respecter.

L'infraction serait déjà prescrite en Espagne. Est-ce un moyen de défense ?

Avec les États-Unis, en principe non : le traité prévoit que l'extradition est accordée même si l'infraction est prescrite selon la loi espagnole, et il ne tient compte que de la prescription selon la loi américaine (art. II bis).

De combien de temps disposent les États-Unis pour envoyer la demande formelle ?

45 jours à compter du moment où leur ambassade est informée de l'arrestation. Si elle n'arrive pas dans ce délai, la personne doit être remise en liberté, même si la procédure peut être rouverte si la demande arrive ensuite.

Puis-je attendre l'issue de la procédure en liberté ?

C'est possible. Le juge peut accorder la mise en liberté assortie de mesures telles que des présentations périodiques au tribunal, le retrait du passeport ou une caution (art. 8.3 de la Ley 4/1985). Pour la demander, il faut justifier d'attaches en Espagne.

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