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Avocat en extradition vers le Maroc depuis l'Espagne

Si le Maroc vous réclame et que vous avez été arrêté en Espagne, ou si l'on vous a averti de l'existence d'un mandat d'arrêt ou d'une notice d'Interpol, la procédure se décide à Madrid, devant l'Audiencia Nacional (la haute juridiction pénale espagnole). La convention avec le Maroc comporte ses propres règles sur la nationalité, la peine de mort et les délais, qui ne coïncident pas entièrement avec la loi espagnole générale, et il convient d'en tenir compte dès la première comparution. Contactez-nous au +34 91 521 29 49 ou, en dehors des heures de bureau, au +34 626 07 14 65 (urgences 24 h/24 et WhatsApp). Vous pouvez nous appeler sans aucun engagement.

Appeler : +34 91 521 29 49Urgences 24 h : +34 626 07 14 65

C/ Conde de Xiquena 5, 28004 Madrid, Espagne · depuis 1982

La convention d'extradition entre l'Espagne et le Maroc

S'applique la convention d'extradition entre le Royaume d'Espagne et le Royaume du Maroc, faite à Rabat le 24 juin 2009 (publiée au BOE, le Journal officiel espagnol, n° 238 du 2 octobre 2009), appliquée à titre provisoire depuis sa signature et en vigueur depuis le 1er septembre 2012 (BOE n° 209 du 31 août 2012). Un rectificatif a été publié au BOE n° 53 du 2 mars 2012. Elle remplace la convention du 30 mai 1997. Pour ce qu'elle ne règle pas, s'applique la Ley 4/1985 sur l'extradition passive.

Points clés :

  • Infractions : si l'extradition est demandée aux fins de poursuites, faits punis dans les deux pays d'au moins deux ans d'emprisonnement ; si elle est demandée pour l'exécution d'une condamnation, peine prononcée d'au moins six mois (art. 2). Si la condamnation a été prononcée par défaut, le Maroc doit s'engager à organiser un nouveau procès contradictoire.
  • Ressortissants : aucun des deux États ne remet ses ressortissants. C'est un motif de refus obligatoire, et la nationalité est appréciée au moment de la commission de l'infraction (art. 3). En cas de non-remise, l'État requis s'engage à juger son ressortissant s'il est compétent et si l'autre État le lui demande.
  • Peine de mort ou réclusion à perpétuité : si la loi marocaine prévoit pour les faits la peine de mort ou la réclusion à perpétuité, cette peine est remplacée, en vertu de la convention elle-même, par celle prévue par la loi espagnole pour les mêmes faits (art. 7).
  • Prescription : l'extradition est refusée si l'action ou la peine est prescrite selon la loi de l'un ou l'autre des deux États au moment de la réception de la demande (art. 5).
  • Arrestation provisoire : il peut y être mis fin si, dans les 40 jours suivant l'arrestation, la demande formelle accompagnée de ses pièces n'a pas été reçue (art. 15).
  • Voie de transmission : la demande formelle est transmise par la voie diplomatique (art. 12). La demande urgente d'arrestation peut arriver directement, par Interpol ou par tout moyen écrit, et elle est confirmée par la voie diplomatique (art. 15). Les documents sont rédigés dans la langue de l'État requérant, avec une traduction en espagnol ou en français (art. 23).
  • Spécialité : la personne remise ne peut être jugée pour des faits antérieurs différents sans le consentement de l'Espagne, sauf si elle reste au Maroc plus de 30 jours après sa libération définitive alors qu'elle pouvait en partir, ou si elle y retourne (art. 19).

Comment se déroule la procédure

  1. Arrestation et présentation, dans les 24 heures, à la Sección de Instrucción del Tribunal Central de Instancia (le juge d'instruction central), à Madrid, qui statue sur la détention provisoire ou la mise en liberté assortie de mesures.
  2. Demande formelle du Maroc dans les 40 jours, avec le mandat d'arrêt ou le jugement, l'exposé des faits et les textes de loi (art. 12).
  3. Phase gouvernementale devant le Ministerio de Justicia (ministère de la Justice) et le Gouvernement.
  4. Comparution avec avocat et interprète. La convention prévoit une procédure abrégée : si la personne accepte expressément d'être extradée, elle peut être remise sur la seule demande d'arrestation provisoire (art. 13 bis).
  5. Audience devant la Sala de lo Penal (chambre pénale) de l'Audiencia Nacional et recours de « súplica » devant l'assemblée plénière (Pleno) de la chambre.
  6. Décision du Gouvernement, si le tribunal déclare l'extradition recevable. Une fois l'extradition accordée, le Maroc doit venir chercher la personne dans les 45 jours suivant la date fixée ; à défaut, elle est remise en liberté et ne peut plus être réclamée pour les mêmes faits (art. 13).

Motifs d'opposition à une extradition vers le Maroc

  • Nationalité espagnole à la date des faits (art. 3). C'est le premier point que nous examinons pour les personnes d'origine marocaine ayant la nationalité espagnole.
  • Faits commis en Espagne : la convention impose de refuser l'extradition si les faits ont été commis sur le territoire espagnol (art. 6).
  • Chose jugée en Espagne (art. 8.a), amnistie ou grâce dans les conditions de l'art. 8.c, ou faits commis hors du Maroc par une personne non marocaine lorsque la loi espagnole ne permettrait pas de les poursuivre (art. 8.b).
  • Prescription selon la loi espagnole ou la loi marocaine (art. 5).
  • Peine minimale de deux ans et double incrimination.
  • Procédures en cours en Espagne pour les mêmes faits, ou jugement dans un État tiers (art. 10, facultatif).
  • Infraction politique ou connexe (art. 4) ; la convention exclut le terrorisme et l'attentat contre le chef de l'État ou sa famille. La persécution pour des motifs de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques peut être invoquée sur le fondement de la Ley 4/1985 (art. 5.1.º).
  • Infractions militaires (art. 9) et infractions fiscales, douanières ou de change, qui ne donnent lieu à extradition que si les deux pays en sont convenus par échange de lettres pour cette catégorie d'infractions (art. 11).
  • Condamnation par défaut sans engagement d'organiser un nouveau procès (art. 2.4).
  • Délai de 40 jours pour la demande formelle.
  • Santé : la remise peut être ajournée si le voyage met la vie en danger ou risque d'aggraver sérieusement l'état de santé (art. 22 bis, dans sa rédaction rectifiée de 2012).

Que faire en cas d'arrestation

  • Demandez un avocat de confiance et ne faites aucune déclaration sur le fond.
  • Rassemblez vos documents de nationalité espagnole avec leurs dates (décision, prestation de serment, inscription au Registro Civil, l'état civil espagnol) : avec le Maroc, la date compte.
  • N'acceptez pas la remise dans le cadre de la procédure abrégée sans conseil.
  • Apportez des preuves de vos attaches en Espagne pour demander la mise en liberté.

Notre expérience

Nous avons obtenu gain de cause dans des procédures d'extradition demandées par les États-Unis, le Mexique, le Brésil, le Venezuela, la Chine, le Maroc et l'Algérie, entre autres pays. La plupart ne sont pas rendues publiques, par discrétion envers nos clients.

Jaime Sanz de Bremond est avocat pénaliste depuis 1978 et dirige le cabinet depuis 1982, à Madrid. Pour en savoir plus, consultez notre page avocat spécialisé en extradition en Espagne.

Questions fréquentes

Je suis d'origine marocaine et j'ai la nationalité espagnole. Peut-on me remettre au Maroc ?

La convention interdit de remettre les ressortissants de l'État requis, mais elle apprécie la nationalité à la date à laquelle l'infraction a été commise. Si vous étiez déjà espagnol à ce moment-là, l'extradition doit être refusée. Si vous avez obtenu la nationalité après, il faut étudier le dossier.

La peine de mort existe au Maroc. Est-ce que je cours ce risque si je suis remis ?

La convention prévoit que, si la loi marocaine prévoit la peine de mort ou la réclusion à perpétuité pour ces faits, celle-ci est remplacée par la peine prévue par la loi espagnole pour les mêmes faits (art. 7).

De combien de temps dispose le Maroc pour demander formellement mon extradition ?

40 jours à compter de l'arrestation. Si la demande accompagnée de ses documents n'arrive pas, il peut être mis fin à l'arrestation provisoire, mais la personne pourrait être de nouveau arrêtée si la demande arrive ensuite.

Les faits se sont produits en Espagne. Le Maroc peut-il me réclamer ?

La convention impose de refuser l'extradition si les faits pour lesquels elle est demandée ont été commis dans l'État requis, en l'occurrence l'Espagne (art. 6).

J'ai été condamné au Maroc sans être présent. Peut-on m'extrader ?

Seulement si le Maroc s'engage à vous faire bénéficier d'un nouveau procès contradictoire (art. 2.4).

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Sources officielles