Avocat en extradition vers le Venezuela depuis l'Espagne

Le traité d'extradition entre l'Espagne et le Venezuela

S'applique le traité d'extradition entre le Royaume d'Espagne et la République du Venezuela, fait à Caracas le 4 janvier 1989 (publié au BOE, le Journal officiel espagnol, n° 294 du 8 décembre 1990), en vigueur depuis le 30 septembre 1990. Il a remplacé le traité du 22 janvier 1894. Le BOE ne mentionne aucun protocole ni aucune modification ultérieure. Pour ce que le traité ne prévoit pas, s'applique la Ley 4/1985 sur l'extradition passive.

Points clés :

• Infractions : faits punis dans les deux pays d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté dont la durée maximale n'est pas inférieure à deux ans. Si l'extradition est demandée pour l'exécution d'une condamnation, il doit rester au moins six mois à purger (art. 2). C'est un seuil plus élevé que celui de la loi espagnole, qui exige un an.
• Ressortissants : si la personne est ressortissante du pays requis, celui-ci peut refuser l'extradition conformément à sa propre loi ; la nationalité est appréciée au moment de la décision et n'est pas prise en compte si elle a été acquise frauduleusement pour empêcher la remise (art. 8). La loi espagnole interdit d'extrader des Espagnols (art. 3.1 de la Ley 4/1985). Si l'extradition est refusée pour ce motif, le Venezuela peut demander que l'affaire soit jugée en Espagne.
• Asile : le traité ne limite pas le droit d'asile ; l'Espagne peut refuser l'extradition d'une personne bénéficiant de l'asile conformément à sa loi (art. 9). La Ley 4/1985 impose de la refuser si la personne s'est vu reconnaître la qualité de bénéficiaire de l'asile (art. 4.8.º).
• Peine de mort et réclusion à perpétuité : l'extradition n'est pas accordée pour des faits punis de la peine de mort, de la réclusion à perpétuité ou de peines portant atteinte à l'intégrité corporelle ou exposant à des traitements inhumains ou dégradants, sauf si le Venezuela garantit que la personne ne sera pas exécutée et que la peine maximale sera celle immédiatement inférieure à la perpétuité (art. 11).
• Prescription : l'extradition n'est pas accordée si la peine ou l'action pénale est éteinte selon la loi de l'un ou l'autre des deux pays (art. 10.b).
• Arrestation provisoire : le Venezuela dispose de 40 jours à compter de la date de l'arrestation pour présenter la demande formelle ; à défaut, la mise en liberté peut être ordonnée, et il ne pourra plus demander une nouvelle arrestation sans présenter la demande formelle (art. 24).
• Voie de transmission : voie diplomatique, ou autorité centrale désignée par chaque pays (art. 15).
• Spécialité : la personne remise ne peut être jugée pour des faits antérieurs différents sans l'autorisation de l'Espagne, sauf si elle reste au Venezuela plus de 30 jours alors qu'elle pouvait en partir, ou si elle y retourne volontairement (art. 13).

Comment se déroule la procédure

1. Arrestation et présentation, dans les 24 heures, à la Sección de Instrucción del Tribunal Central de Instancia (le juge d'instruction central), à Madrid, qui statue sur la détention provisoire ou la mise en liberté assortie de mesures.
2. Demande formelle du Venezuela dans les 40 jours, avec la décision judiciaire, les textes de loi, les règles de prescription et, le cas échéant, les garanties de l'art. 11 (art. 15).
3. Phase gouvernementale devant le Ministerio de Justicia (ministère de la Justice) et le Gouvernement.
4. Comparution avec avocat et interprète : consentement ou opposition. Si la personne consent par écrit, après avoir été informée par le juge, la remise peut avoir lieu sur décision judiciaire motivée (art. 17).
5. Audience devant la Sala de lo Penal (chambre pénale) de l'Audiencia Nacional et recours de « súplica » devant l'assemblée plénière (Pleno) de la chambre. Le Venezuela peut désigner un représentant pour être entendu dans la procédure (art. 27.2).
6. Décision du Gouvernement, si le tribunal déclare l'extradition recevable.

Si l'extradition est refusée pour des raisons autres que de simples vices de forme, le Venezuela ne peut pas la redemander pour le même fait (art. 20).

Motifs d'opposition à une extradition vers le Venezuela

• Qualité de bénéficiaire de l'asile reconnue en Espagne.
• Infraction politique ou connexe, ou demande présentée pour persécuter la personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques, ou lorsque sa situation risque d'être aggravée pour ces motifs (art. 6). Le traité exclut de la notion d'infraction politique l'attentat contre un chef d'État ou de gouvernement et les actes de terrorisme qu'il énumère.
• Juridiction d'exception ou « ad hoc » : la personne n'est pas remise si elle a été condamnée ou doit être jugée par une juridiction de ce type (art. 10.a).
• Condamnation par défaut : la personne n'est remise que si le Venezuela garantit que le procès a respecté les droits minimaux de la défense (art. 12).
• Garanties concernant la peine (art. 11) et les traitements inhumains ou dégradants.
• Prescription selon la loi espagnole ou la loi vénézuélienne.
• Peine minimale de deux ans et double incrimination.
• Compétence espagnole : l'Espagne peut refuser l'extradition si elle est compétente pour juger les faits selon sa loi (art. 5.2).
• Chose jugée en Espagne pour les mêmes faits (art. 10.c).
• Délai de 40 jours pour la demande formelle.
• Santé : la remise peut être ajournée si le transfert met gravement en danger la vie ou la santé (art. 19.2).

Que faire en cas d'arrestation

• Demandez un avocat de confiance et ne faites aucune déclaration sur le fond.
• Si vous bénéficiez de l'asile ou d'une protection internationale, ou si une demande est en cours, gardez les documents à portée de main : ils peuvent être décisifs.
• Rassemblez des preuves de vos attaches en Espagne et de votre nationalité.
• Conservez tous les documents de la procédure au Venezuela (convocations, décisions, articles de presse sur l'affaire).

Notre expérience

Nous avons obtenu gain de cause dans des procédures d'extradition demandées par les États-Unis, le Mexique, le Brésil, le Venezuela, la Chine, le Maroc et l'Algérie, entre autres pays. La plupart ne sont pas rendues publiques, par discrétion envers nos clients.

Jaime Sanz de Bremond est avocat pénaliste depuis 1978 et dirige le cabinet depuis 1982, à Madrid. Pour en savoir plus, consultez notre page avocat spécialisé en extradition en Espagne.

Questions fréquentes

Sources officielles

• Traité du 4-1-1989, BOE n° 294 du 8-12-1990, p. 36433-36435 : https://www.boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-1990-29697
• Ley 4/1985 sur l'extradition passive : https://www.boe.es/eli/es/l/1985/03/21/4/con